Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Service Démarches
32 rue de Paris
92100 Boulogne-Billancourt
Email : contact@servicedemarches.fr
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un guide numérique via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – Objet
Service Démarches propose à la vente des guides numériques informatifs destinés à accompagner les utilisateurs dans leurs démarches administratives.
Ces guides sont des contenus explicatifs et pédagogiques. Ils ne constituent pas un service administratif officiel et ne remplacent en aucun cas une administration publique.
Service démarches est un site privé indépendant de toute administration française.
ARTICLE 2 – Nature des produits
Service démarches propose des guides numériques d’accompagnement destinés à aider le Client à comprendre et réaliser certaines démarches. Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique.
Ils ne constituent pas un service public, ni un service juridique personnalisé, ni un acte de conseil réglementé (avocat, notaire, etc.).
Service démarches ne vend aucun timbre fiscal, ni document officiel. Les démarches ou achats officiels restent effectués par le Client auprès des organismes compétents.
ARTICLE 3 – Commande
La commande est validée après confirmation du paiement.
Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques du guide avant achat.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Service Démarches se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le guide est facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 – Paiement
Le paiement s’effectue via une plateforme de paiement sécurisée.
Service Démarches ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- Demande expressément l’exécution immédiate du guide numérique ;
- Reconnaît que celui-ci sera accessible immédiatement après paiement ;
- Renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 – Responsabilité
Les guides sont fournis à titre informatif.
Service démarches ne saurait être tenu responsable d’un refus administratif, d’une erreur d’interprétation ou de toute décision prise par l’utilisateur sur la base des informations fournies.
L’utilisateur reste seul responsable de ses démarches.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des guides et contenus proposés est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@servicedemarches.fr
ARTICLE 10 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Service Démarches est un service privé indépendant des administrations publiques. Les guides proposés sont des contenus numériques payants destinés à accompagner les utilisateurs dans leurs démarches.